PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Werner Sauer Gmbh & Co.Kg, société de droit allemand, 2°/ la société Chemoplast, société de droit belge

En cours de procédure devant le tribunal de commerce de Paris, les parties ont signé avec d'autres intervenants, le 22 décembre 2016, un acte intitulé 'Convention de transaction', régi par le droit belge

. ; que sur exécution du mandat d'arrêt européen, celui-ci a été remis par les autorités judiciaires belges aux autorités françaises le 8 février 2017 et présenté le même jour devant le juge des libertés

années précédant la date à laquelle une procédure administrative a été engagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux, base des poursuites, que Gustave X..., de nationalité belge

juillet 1984 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse de Crédit agricole), en qualité d'assistant de clientèle à l'agence du Crédit agricole de Capesterre-Belle-Eau

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), chargée de la menuiserie extérieure; que la société Docks de l'Oise a fourni les briques, fabriquées et commercialisées par les sociétés de droit belge

Armand X... une somme de 600 000 francs, destinée à un apport en compte courant à la société X..., société dont la belle-fille de M.

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., ressortissant belge

, 2 / de la société Villeroy et Boch Aktiengesellschaft, société de droit allemand dont le siège social est Saaruferstrass D 6642 Nettlach-Sarr (RFA), 3 / de la société anonyme Grands magasins belge

C... déclaraient vendre leur maison d'habitation à Mme veuve C..., leur mère et belle-mère, soit déclaré inopposable à la masse des créanciers par application de l'article 1167 du Code civil ; que le tribunal

Hoenheim (Alsace), a passé commande de tôles d'auge en acier coulé à la société de droit italien Faser, ayant son siège à Rogeno Como (Italie), les tôles devant être revendues à la société de droit belge

Claude X..., enfant d'un premier lit, a assigné Mme Y..., sa belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition par cette dernière, le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme authentique, le 6 juillet 1990, la société de droit belge

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février2002), que des moteurs de missiles vendus par la société de droit belge

[M] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[O] [K], domicilié [Adresse 3], [Localité 7], 2°/ le syndicat Betor Pub CFDT, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° Y 22-19.153 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité d'assistante, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach & associés, devenue BM&A (la société), exploitante d'un

un arrêt n° RG 17/08138 rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Simtech, société privée à responsabilité limitée de droit belge