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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contestations avocats
6711faf77603bf88a1884b79
17 octobre 2024
17 octobre 2024
publique le vingt six septembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielleContestations avocats
67932fd39097fd849ae8ab06
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux mille vingt cinq Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf décembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielle1ère chambre
DTA_2302163_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cadre, sa résidence administrative a été fixée à Bessines-sur-Gartempe à partir du 1er septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204624_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01385_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme A... verse au dossier des pièces relatives à des examens médicaux réalisés après la date de l’arrêté attaqué, ainsi qu’un certificat médical établi le 17 octobre 2023 par un neurologue exerçant au Bénin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du 20 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Bénin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205308_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
préfète du Bas-Rhin n'a pas invité la requérante à compléter son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de fait tirée de ce qu'elle se fonde à tort sur la circonstance que son conjoint réside au Bénin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204406_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
E né le 19 août 1984 à Dassa Zoume (Bénin), de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2019 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 27 janvier 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301637_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'université d'Abomey-Calavi (Bénin).
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
14 juin 2001
La société ASTRA FRALIB, venant aux droits de la société FRALIB, réplique que, bien avant l'acquisition par elle en date du mois de décembre 1996 de la marque " PAGODE " de la société BELIN, elle avait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500090_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., ressortissant béninois né le 15 novembre 1974 à Porto Novo (Bénin), déclare être entré en France le 17 novembre 2021 sous couvert d’un visa C.
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6378
10 janvier 2023
10 janvier 2023
exécution d'un autre contrat [C] [K], [P] [K] NEE [W] C/ Société CENTRE D'AFFAIRES IMMOBILIERES PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Richard BELIN
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600372_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
aidée au Nigéria par un homme de confession musulmane, qu’elle a alors été appelée téléphoniquement par son époux qui l’a menacée de mort, que l’homme l’ayant précédemment aidée l’a conduite jusqu’au Bénin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100625
17 mai 2017
17 mai 2017
A... qui prétendait à la nationalité française en qualité de descendant de Paule Madeleine Y..., française pour être née à Cotonou (Bénin) d'un père français Hubert Y..., ne démontrait pas l'existence
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215077_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme B soutient, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'OFII, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Bénin pour l'hépatite B dont elle est affectée, eu égard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213330_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
regard des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine, le Bénin, où réside ses parents et où elle a vécu la majeure partie de sa vie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316025_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
regard des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404570_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
regard des stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
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