AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137242dcd58014677413436
16 décembre 2003
16 décembre 2003
public maritime, s'est engagée à exploiter elle-même les biens mis à sa disposition, et a été autorisée par son cocontractant à ouvrir sur le terrain des chantiers d'hivernage et de réparations pour bateaux
Source officiellePage 41 sur 577
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200819
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Centrales électriques (énergie thermique et usines d'incinération) » (E-2.6.), « Energie éolienne » (E-2.7.), « Energie géothermie haute température » (E-2.9.), « Ingénierie mécanique » (E-4.3.), « Bateaux
Source officielle