Monsieur [U] [T], bien que régulièrement assigné selon remise de l’acte à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie

Il est donné acte à la société Priximbattable.net du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elite Insurance Company. Faits et procédure 2.

Localité 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] non comparant représenté par Maître

Aucun créancier n'a comparu à l'audience.

as a consortium led by company T.) to the public procurement bid.

des comptes courants débiteurs de M.

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie

et Guestier, société anonyme, dont le siège est Château de Dehez à Blanquefort (Gironde), 3 / de la Société Générale Accident, anciennement Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège est ..

    In 1999 the State decided to privatise the companies and sold their shares to a private company, U. 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Euroshipping company

OOOOOOO..., a comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour

à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et qu'il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu'il n'allait pas seulement nuire à son ex-compagne

mentionnent ni la date ni l'heure des faits invoqués, de telles précisions ne pouvant raisonnablement être attendues plusieurs mois, voire plusieurs années après ces faits, alors surtout que les comportements

que l'arrêt attaqué, qui porte la mention que les débats se sont déroulés à l'audience publique du 5 février 2002 et qu'il a également été rendu à cette audience, ne précise pas que les magistrats composant

avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte sous seing privé constatant un contrat de cautionnement est nul s'il ne comporte

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature

[G] a été engagé à compter du 1er avril 2018 en qualité d'agent de bureau principal par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française.