; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du commerce de l'un des époux communs en biens, cotitulaires d'un même bail, étant sans incidence sur leurs droits et obligations, comme sur ceux du bailleur

vendeur n'est pas tenu de garantir l'acquéreur du trouble de fait causé par un tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SOCEVAL a été mise en cause, en sa qualité de bailleresse

caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'au vu de l'étude de faisabilité, il est incompréhensible que le crédit-bailleur

locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins que ne soit établie leur survenance sans sa faute, trouve aussi à s'appliquer au preneur qui, en accord avec le bailleur

Il résulte de ce texte que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 du code précité

par le preneur de ses obligations, n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations par le bailleur ni à l'engagement effectif de dépenses ; qu'en l'espèce, en retenant pour exclure toute indemnisation

de la toiture, puis a assigné la SCI du Domaine en paiement d'une certaine somme correspondant au montant des travaux propres à remédier à l'insuffisance structurelle du bâtiment d'origine dont la bailleresse

B..., Président du CSP, pour contracter avec une équipe nationale de basket et que pour le convaincre de se charger du CSP de [...], M.

B... a pris en location en février 1970 des locaux à usage commercial appartenant aux consorts A... dans lesquels il a exercé l'activité d'agent d'assurances ; que les bailleurs ont fait délivrer, le 30

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Brasserie du Port (la société) différents locaux à usage de bar ; que M.

encore à une faute distincte de l'occupation illicite, les juges du fond ont violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au cas d'espèce au bailleur

Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs

frais de réinstallation et de déménagement, alors, selon le moyen, "1 ) que l'inclusion dans le bail de clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux est impuissante à établir que le bailleur

publiques et dont l'objet est de mettre à la disposition du preneur des locaux lui permettant d'exercer la mission de service public d'adduction d'eau potable bénéficiant aux habitants de la commune bailleresse

Baudet et fils (la société Baudet) distribuait le matériel commercialisé par la société Claas France (la société Claas) en vertu de contrats de distribution, qui s'inscrivaient dans une relation commerciale

[G] et Mme [G] (les bailleurs). 2. Le 25 juin 2015, les bailleurs ont signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 3.

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

La société Axa France IARD conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle ne serait pas l'assureur du bailleur