AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230dcd58014677404c7f
20 janvier 1998
20 janvier 1998
d'avoir tenu compte du fait que le transport litigieux avait été effectué au moyen d'une semi-remorque appartenant à la société Jardel, l'intervention de la société Claudius n'ayant consisté qu'à tracter ladite
Source officiellePage 41 sur 10303
soc
61372326cd5801467740612a
17 décembre 1998
17 décembre 1998
alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite
Source officielle