par son maire en exercice a assigné Mme Marie-Pierre X... devant le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio statuant en référé aux fins qu'il soit ordonné à celle-ci, sous astreinte, de retirer des barrières

gens du voyage de Frontignan avec un accès à l'eau et à l'électricité et ce avec effet immédiat à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de procéder à l'ouverture intégrale de la barrière

des arrêtés municipaux des 20 juillet 2020 et 22 septembre 2020 ayant interdit l’accès à la chute de la Druise jusqu’au 1er mai 2021, ainsi que de l’abstention fautive de la commune à retirer les barrières

: PB 143 (POSTULANT) et par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE (PLAIDANT) DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

CONDAMNE LA VILLE DE DRANCY A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 855 586, 34 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES DESORDRES AFFECTANT LA PASSERELLE DITE "DES BARRIERES

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la maison d'arrêt de Saint-Pierre pour le marché de " refonte et mise aux normes des barrières

Y..., déposer les panneaux publicitaires installés sur sa propriété, démolir la route bétonnée construite en lieu et place de la piste en terre sur la propriété Y... et déposer la barrière installée sur

A... ne contestant pas être propriétaire de la parcelle contigüe à celle des appelants et d'avoir érigé la barrière litigieuse sur le chemin d'accès usité.

[LZ] [D] a installé des barrières et soutiennent que le chemin sur lequel sont disposées les barrières correspond au chemin rural numéro un tel qu'il a été inscrit sur la liste numéro un de la voirie rurale

ci-dessous énumérés du présent code ... " le décret attaqué du 18 septembre 1986 a ajouté un 16°, ainsi rédigé : "Articles R.45 et R.46 : Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs, propres et adoptés, constaté que la barrière objet

*** N° MINUTE : N° RG : 13/04565 Jugement (N° 09/09356) rendu le 04 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : CPL/VC APPELANTE SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIEUX

octroyé le 20 mars 2006 ; que, s'agissant du portail fermant la piste DFCI, la cour notera que le permis de construire précisait que « le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à la barrière

manqué de rappeler, tant dans ses conclusions en défense qu'à l'audience, que l'ingénieur responsable de la sécurité avait donné l'ordre formel et écrit au contremaître chargé du poste de remettre les barrières

espaces d'expositions entreposées sur des étagères métalliques, zone traversée par un large couloir (zone 15, zone de vente) mais dont l'accès du public est cependant rendu impossible, compte tenu des barrières

nécessairement garantie des conséquences dommageables de cette première crue, plusieurs années avant la survenance de la crue de 1990, et aurait donc pu utiliser les fonds, au moins pour réaliser une barrière