AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f70a3cdc6046d477e0189
21 mai 2026
21 mai 2026
somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura
Source officiellePage 41 sur 3894
Procédures orales
6a189ab0cdc6046d47486a85
22 mai 2026
22 mai 2026
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026 par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
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