centre d'Annonay constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi

d'impôts, testament) sur lesquels il a appuyé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait aussi

part, de ce que le licenciement remontant au 16 août 1993 n'avait pas été motivé, d'autre part, de ce que l'existence d'une fusion absorption entraînait l'application de l'article L. 122-12, il est aussi

conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi

par la Caisse postérieurement au début des soins qui n'étaient pas achevés, sans préciser sur quels éléments de preuve il se fondait pour procéder à une telle affirmation ni procéder à une analyse, aussi

c'était la société Style et confort qui devait acquitter le prix d'achat des marchandises; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen ; Attendu que la société Style et confort fait aussi

à l'égard de la société Safaa, faute d'avoir tenu compte du fait que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau mais aussi

lignes, donnée en épilogue, pour affirmer que le rapport en cause ne constituait pas un simple audit technique favorisant une nouvelle donne informatique pour optimiser la production, mais s'analysait aussi

alors, selon le moyen, que, dès lors que l'article 100 modifié de la loi de finances pour 1998 emploie le vocable général de personnes, sans y ajouter quelque qualificatif que ce soit, ce texte concerne aussi

perturbation", la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur des considérations abstraites sans rechercher en fait si les enfants avaient été réellement perturbés par le départ de la salariée et s'ils le seraient aussi

et accusé de réception, toutes adressées par Celio au Crédit lyonnais, d'où il résultait clairement que la société avait entrepris des investigations non seulement avant l'entretien préalable, mais aussi

baux de chasse ou encore à la notification par écrit de la délivrance de l'autorisation de chasser sur les terres ne pouvant concerner que la personne des propriétaires, la cour d'appel qui a exigé aussi

déclaré irrecevable en sa demande d'annulation du prêt de 800 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut invoquer la nullité de l'obligation principale, inhérente à la dette cautionnée, aussi

du Code du travail ; et alors, qu'en se contentant d'affirmer que les parties étaient convenues d'un commun accord d'une rémunération annuelle comprenant non seulement les congés payés annuels, mais aussi

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre

[Y] était gérant de la société RTP Sud et de la société RTP de sorte qu'il était habilité à représenter chacune d'entre elles ; qu'il était tout aussi constant que le contrat de travail, la convocation

cependant que le conseiller de la mise en état, par une ordonnance sur incident du 4 juillet 2019, avait déclaré à la fois irrecevables les conclusions de la société Orange notifiées le 2 mai 2018 et dit aussi

difficilement quantifiable » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel, si elle entendait prononcer une condamnation à des dommages et intérêts au profit de l'Etat, de quantifier aussi