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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.
Article 11
l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur avancement audit
Article 2
Toutefois, en ce qui concerne le personnel affilié au régime de retraites complémentaire créé par le décret du 12 décembre 1951, les cotisations ne sont assises que sur la fraction de la rémunération inférieure audit plafond.
Article 21-1
précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à ladite classe ou audit
-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur
Article 15
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit
Article 24
avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit
Article L214-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 92
un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit
Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45
Celle-ci lui transmet le dossier mentionné audit I, qu'elle a reçu préalablement du maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu'elle élabore elle-même pour les projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu.
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51
code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des auditeurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
l'établissement ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue et les auditeurs
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit
Article 223 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175.
Article Annexe
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit par an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. (*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL.
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret ; 7° Il adopte des normes d'intervention pour les établissements du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 8° Il peut diligenter ou mener des audits
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe
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