700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS DE POLICE GENERALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL APPARTIENT, AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA

Sur les heures supplémentaires justifiant la prise d'acte ; qu'au terme de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 9 du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que lorsqu'un résident faisait appel aux

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la décision du représentant légal de l'apprenti de mettre fin unilatéralement

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 331-18, R. 331-19, R. 331-15 et R. 331-37 du code des sports et de l'arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des

SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE PIECES SOUS ASTREINTE Aux termes de de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Ce jugement déboute Mme X... de l'intégralité de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme X... aux dépens.

[J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

, pour l'un des motifs énoncé à l'article L131-35 du code monétaire et financier.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

X...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.