X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, il appartient aux juges

d'une perquisition au domicile, prétendument inconnu jusqu'alors, de X..., tout en relevant par ailleurs qu'une perquisition avait déjà eu lieu au domicile du demandeur, a là encore privé sa décision

été notifiée à l'adresse des consorts [G], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

X... a conclu le 6 septembre 2005 à un incendie d'origine volontaire qui se serait déclaré dans une partie du dock loué par la SCI BEZE-GUESDON à la société LA FRANCAISE et se serait propagé ensuite à

; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, estimant que le sinistre avait pour origine un vice caché ; que la société Ford, constructeur

X... en application de l'article 262-1 du code civil, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

Jean-Christophe X..., né le 4 janvier 1952 de parents inconnus et adopté par les époux X..., a assigné ses soeurs Caroline et Sophie X..., également adoptées par les époux X... et instituées légataires

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Patrick X..., demeurant Le Grand Taillis Route de Jappeloup, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société

R. 1112 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

dans le volume compris entre le faux plafond des locaux occupés par Mme X... et la couverture du bâtiment ; que si Mme X... a invoqué à l'appui de sa demande initiale d'indemnité les stipulations du contrat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.