X... de participer à des toilettes mortuaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

, en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce

X..., victime d'un incendie survenu à bord du véhicule, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6 de cette loi par fausse application, alors que, d'autre

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article

comme elle l'a fait, la Cour de Bourges a violé l'article 376-3 du Code de la sécurité sociale" ; Attendu que, dans la procédure suivie à l'occasion d'un accident de la circulation, contre Annette

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

le fondement des articles 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, d'obtenir l'annulation des assemblées générales des 2 décembre 2022, 11 janvier 2023, 22 mars 2023, 22 août 2023 et de la consultation écrite

X....

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

par Mme X... et l'impossibilité de la découvrir avant le prononcé de la sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-9 du code de commerce ; Mais

[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du 'même code' ; Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Y... à la suite de l'accident dont il a été victime le 22 août 2001 sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; condamné Mme X... à en réparer les conséquences dommageables ordonné une

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de

avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Favières (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui