d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point, SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été fixée

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

1229 et 1231-1 du code civil, liquidé comme suit : - 251,76 euros au titre des frais d'immatriculation, - 3 007,09 euros au titre des cotisations d'assurance, somme à parfaire au jour de la décision

étant infondées et injustifiées ; -et fixer au passif de la société Mamie [X] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

et [X] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS ' CGEA de [Localité 3], - condamner la SELARL Ekip venant aux droits de

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[W] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.M. [W] [D] a constitué avocat.

représentée par Mme [D] [W] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre