à Monsieur [F] [D] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/322 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

[Z] et de Mme [F], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à l'encontre de Mme [Y], comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

[B] [PV] [TR] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [H] [O] [WL] [S] veuve [W] [UP], Mme [MB] [K] [UP]

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. I W et Mme H W, M. X W et Mme Q W, Mme U W, M. A M, M.

Mme [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [B] [W], née le 26 mai 1970 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

[W], chacun, à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [O] et M.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [W] aux entiers dépens.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

française souscrite par son père, [O] [W] le 22 mai 1991 en application de l'article 153 du code de la nationalité française ; Considérant que si l'appelant produit un extrait de naissance et une

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 455 et 458 du code de procédure civile, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 1315

[L] [F] et Mme [H] [I] épouse [F] à payer à Mme [C] [W] et M. [Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.