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21 665 résultats pour « Article W 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

633d202962f5393e2eb44b48

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 41 sur 1084

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

 ; - condamner Mme [P] [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à payer à la société Créatis la somme de 19 253,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Exposant que le véhicule de Mme [W], assurée auprès de la SA ALLIANZ, était impliqué dans l'incendie du 09 juillet 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c552fcdc6046d47387ecb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [W] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d455dbcdc6046d475a3532

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] et la société Léna une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ni solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI Act'Yv à payer à la SCI

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635ac51457d0f882db91

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[R] par la caisse au Dr [W], médecin consultant de la société, demeurant [Adresse 1] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 de code de la sécurité sociale, -juger que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328175

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

64cc950c0fec5dd96933f90e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures prescrits à l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ont été respectivement établis les 13 et 15 juillet 2023 par les docteurs [Z] et [N].

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68008c8decbbb650faffb0d1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd025cdc6046d473c7222

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759d8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Statuant à nouveau, - débouter Madame [W] de l'intégralité de ses demandes comme étant injustes ou en tout cas infondées ; - condamner Madame [W] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 2 000 € en

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, Madame [W], assignée à étude dans les conditions prévues aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit du 21 octobre 2025, n’a pas comparu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure ' condamné [I] [W] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle