[Y] [H], ce dont il résultait que la propriété de la société Wittersham n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ;

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation

sommes indument perçues du 02 août 2017 au 13 décembre 2017 à hauteur de 5.588,08 euros ; ➢ Condamner monsieur [R] [W] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

AUX MOTIFS QUE [W] [D] dit avoir été victime de violences volontaires commises par [R] [H] ; il lui incombe, dans le cadre de la présente instance et par application de l'article 1315 du code civil

H... pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L.1226-13 du code du travail ,le licenciement de W...

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Suivant déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2025 à 11 heures 24, [J] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3

Vu l'article L.131-2 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 13 et 19 du contrat, - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

L. 1232-1 et L. 1235-1, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, il incombe au juge de rechercher au-delà

de mettre à leur charge une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'est pas prouvé ni ne saurait ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 815-13 du code civil, ne s'agissant pas d'une dépense d'amélioration mais entrant dans le cadre de la gestion rationnelle