Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001079302
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Contrairement aux obligations positives qui découlent de l’article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l’Etat dans le domaine de l’article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4109
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère chambre
67f8aa993b6868ad1f983780
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e742
21 février 1967
21 février 1967
23, 28, 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441
17 avril 2019
17 avril 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6a
25 février 2014
25 février 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC004822999
22 juin 2000
22 juin 2000
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
épouse [GE], [KV] [UC] [XR], [WW] [NB], [TW] [MJ] [NB] épouse [CS], [FE] [NB] épouse [JM], [LH] [OF] [NB], [MU] [UG] [HR], [TA] [AM] [HR], [KD] [HR], [W] [XB] [HR], [NB] [HR], [EE] [GI] [CW] [E] épouse [V]
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697affeacdc6046d47109c6b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[V] [N] [M] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1415bbe450008b2d0a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73bcdcdc6046d479b648d
8 avril 2026
8 avril 2026
en rétention et l'arrivée au centre de rétention Il ressort de l'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'étranger placé en rétention est informé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC006699901
24 mai 2005
24 mai 2005
de recevabilité énoncées à l'article 35 § 1 de la Convention.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c93d3976f57d00d3140
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29ce
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d2
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d4
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d6
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officiellePage 41 sur 572