Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section

Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section

700 du code de procédure civile.

L. 140-1, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, le principe "à travail égal, salaire égal" suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération

4 du code civil, ensemble l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; 3°/ qu'en retenant que la société SFR FTTH ne saurait reprocher à l'ARCEP d'avoir postulé que

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1154 du Code civil.

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque C... constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

les dispositions de l'article 334-2 du Code des douanes n'ont pas pu être respectées ; que, cependant, Gilles X... a pris connaissance de l'intégralité de ce procès-verbal et n'établit nullement qu'il

700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'EPD Le Charmeyran une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.