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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587
6 octobre 2015
6 octobre 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413384
27 janvier 2004
27 janvier 2004
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un incendie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616258f7a2370d151415ac1c
13 mai 2014
13 mai 2014
La liste des produits étant limitative comme l'a jugé la Cour de Cassation en censurant l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Mme [T] ne peut invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L.461
Source officiellecr
61372587cd5801467741e872
20 septembre 1993
20 septembre 1993
379 et 480 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100140
19 février 2013
19 février 2013
.. à défaut de remise du tableau des gardes, seront également confirmées, la cour adoptant les motifs du jugement de ce chef ; - ALORS QUE D'UNE PART l'article III-4° du contrat d'exercice libéral signé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
12 mars 2009
12 mars 2009
X... de 1969 à 1990, la faute inexcusable était définie comme " une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son
Source officielleChambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
C/ X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914dd
29 avril 2014
29 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245611
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Guy-Patrick X, demeurant ... ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01606
7 octobre 2015
7 octobre 2015
dans la rizière le 12 mars 2010 aux alentours de 7 h 00 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02330
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02331
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02332
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
1 février 2018
La société [X]'s fait valoir que, par application des dispositions de l'article 2.19.2 des conditions générales, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200063
14 janvier 2010
14 janvier 2010
disposition spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil
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