455 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 15 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 dès lors

de commerce et qu'elle n'avait pas davantage présenté le livre visé à l'article 286 3°) du code général des impôts ; qu'en faisant dépendre la régularité de la rectification d'office, utilisée par l'administration

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités nationales, saisies par une personne qui conteste

époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause