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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : le code civil ; le code monétaire et financier ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494
2 juin 2021
2 juin 2021
Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens, liquidés et taxés à la somme de 26 668,88 euros toutes taxes comprises, doivent être mis à la charge de la commune de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001907_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
8 avril 2014
564 et 122 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 VII des statuts stipule, au titre de la procédure d'exclusion de l'associé, que « Le Délai Prescrit prend fin quatre vingt dix (90) jours
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d63a
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529c
28 avril 2022
28 avril 2022
procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
30 janvier 2024
30 janvier 2024
* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97d
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505
14 mai 2025
14 mai 2025
sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d4bf1fa7f870d29ff4
20 juin 2011
20 juin 2011
somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af49
21 février 2008
21 février 2008
Par jugement du 25 juin 2006, le tribunal de commerce de Nimes, après avoir ordonné la jonction des procédures, au visa des articles 1315, 1134 et suivants du Code civil : - a donné acte à Pierre X.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les
Source officiellePage 41 sur 525