AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’appréciation au regard de ce plan et du code de l’urbanisme ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article UE 11 du règlement du plan d’occupation des sols ; - le refus
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2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8ae
26 mai 2020
26 mai 2020
Toutefois et comme le relève à bon droit la Clinique [9], [M] [B] ne justifie pas du montant de l'indemnité réclamée.
Source officielle