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45 467 résultats pour « Article REF 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

d’appréciation au regard de ce plan et du code de l’urbanisme ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article UE 11 du règlement du plan d’occupation des sols ; - le refus

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Toutefois et comme le relève à bon droit la Clinique [9], [M] [B] ne justifie pas du montant de l'indemnité réclamée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305524_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1021cdc6046d47815adc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502829_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304605_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a72

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Y... devait faire seul la preuve de la volonté claire et non équivoque des trois salariés de quitter son exploitation, a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300389_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503851_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c59b8594705dbfcc980

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

(ref : 28924000573354) demeurant [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412547

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302185_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle