Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

1792-6 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'il incombe

Il soutient que : - Le refus de lui délivrer un récépissé méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les stipulations de

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

-2 et R 145-36 du code de commerce (invoquées par la preneuse pour dire que la créance de charges n'est pas due) obligent le bailleur à adresser tous les ans au preneur un état récapitulatif des charges

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

Le moyen d'irrecevabilité a donc été rejeté sur le fondement des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile.

B..., de nationalité comorienne, soutient que : *en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : -elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite