de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Sur l'irrecevabilité En application de l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel des ordonnances du juge commissaire est de 10 jours à compter de leur notification.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et vis-à-vis de l'association Bourdon, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. / Attendu que dans le cas d'espèce, la mise en cause du syndic ne peut concerner

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Selon les disposions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa version

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

posée par l'article L. 4121-1 du code du travail dont relève la prévention du harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et