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1 035 résultats pour « Article R612-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

696768e7cdc6046d473e1379

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

2224 du Code Civil, Vu l'article LI 10-4 du Code de commerce, Juger irrecevable l'action de monsieur [H] [L], en raison de la prescription quinquennale de l'action.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d02b8594705dbfccccb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8075d1fb03057d9a4e47

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 4 juin 2021, en application des articles 908 et 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 16 février 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R621-l, 1620-1 du Code de Commerce, Attendu que l'article 1620-1 définit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ainsi « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb860cdc6046d4772ac3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] Comparant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La requérante conclut à la restitution du véhicule sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

13.3 du contrat de prêt; - Pour mémoire : une majoration de 4 points du taux des intérêts tel que prévu a l'article 15 du contrat de prêt ; - Garantie : un nantissement de fonds de commerce de premier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L661-10 du code de commerce.

Source officielle