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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
5fdca27b348b2906a5a9c0a3
8 novembre 2018
8 novembre 2018
dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R. 423-56 du code de l’urbanisme, L. 4424-39 et R. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, en
Source officielle3ème chambre
DTA_2201870_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, selon l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
24 juillet 2012
1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
30 janvier 2019
206 du même code, au motif que l'application de cette retenue à la source constituait une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 3132-5 du code du travail, les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent au rang de ces établissements.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227534
14 mars 2005
14 mars 2005
R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle4e chambre civile
65b364461d7564000872dfc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] de sa demande de condamnation de la Sa Pacifica à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réduire cette somme à 1500 €.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle5ème Chambre
69cdfb13cdc6046d47d1d3ba
1 avril 2026
1 avril 2026
R.4235-48 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af0
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00057
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.
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