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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu par l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b10
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Marcio coupable de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 31/05/2001 à 17H00, à PARIS 7ème, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, 43, 44 ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de
Source officielle5ème chambre
DTA_2101642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle5ème chambre
DTA_2007644_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes relevant de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 septembre 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des articles R. 722-2 et R. 713-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304187_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206586_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
H E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
15 avril 2026
[Y] [R] [N] qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300814_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation du motif
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.
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