Certes, la requête des intimés de même que l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 se bornent à citer les dispositions de l'article 875 du code de procédure civile et il n'apparaît aucune raison pouvant

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail), l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

sur préavis . . . 1 350,00 € indemnité conventionnelle de licenciement18 000,00 € article 700 du Code de procédure civile1 000,00 € - débouté [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

l'ordonnance de clôture prononcée le 30 juin 2015 et déclarer ses conclusions recevables, Vu les articles 778, 815, 843, 844, 901, 919-1, 920, 1993 du code civil, Vu les articles 132 et 135, 700 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

de l'article 473 du code de procédure civile.

[X] [Q] à fournir un bail écrit sous astreinte, - -de condamner M. [Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu qu'un acte de vente notarié, dont il ressort

[Y] à payer 411 664.39€ pour solde de la garantie de passif, outre 30 000€ de dommages intérêts et 3000€ d'article 700 du Code de Procédure Civile.