% due aux salariés des équipes de suppléance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3132-19 du code du travail,

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'ONF a la faculté de procéder, sur autorisation

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a donc ordonné une consultation à l'audience confiée au Docteur [I] [P], conformément à l'article R.142-16 nouveau du Code de la Sécurité Sociale avec mission, en se plaçant à la date du 5 mai 2021,

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas

de l'existence de cette disposition, l'arrêt retient que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les organismes de sécurité sociale

P] à verser à Monsieur et Madame [O] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté la demande de Madame [P] au titre de la condamnation de Madame

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé en conséquence les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de': - Déclarer recevable et

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

1731 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.