Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

[L] [I] les sommes suivantes : - 43 504 € au titre d'un rappel de salaire outre 4350,40 euros pour les congés payés afférents, - 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

Le 27 avril 2015, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention.

S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan outre-mer IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu

[H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

[P] sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

P. C. Développant à la barre ses conclusions visées le 2. 4. 2007 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du N. C. P.

[L] [P] [C] du surplus de sa demande, y compris celle au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - A débouté la SARL Restaurant [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).