[R] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - l’exécution provisoire du jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux éventuels dépens, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

X... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

[P] à payer à la société Remind Architecte la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] aux entiers dépens ; - Autorisé M.

B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

dissimulé cette information dans le but d'emporter leur consentement » (arrêt, p. 12, alinéa 5), la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause

[P] et à son assureur Allianz et 1000€ à la commune de [Localité 14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'condamne la société Garage Robert en tous dépens.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Alors qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures

à verser aux "époux" [T] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [J] [P] aux entiers dépens.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.