Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

la force publique, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [M] [P] [O] sera condamnée à verser à la

[H] [P] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - dit que le salaire mensuel moyen était de 1 579,01 €.

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné M. et Mme [P] aux

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l’article 1218 du code civil, Mme [P] prétend que la résolution du contrat est encourue de plein droit dès lors que l’[5] a refusé sa réintégration pour l’année 2022/2023 et de lui rembourser

de l'article 1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice

[P] [W], se disant né le 30 novembre 1981 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

L'appelant est sortant de prison et placé en rétention le 23 décembre avec une fausse identité. Le 7 janvier le consulat italien répond qu'il est inconnu.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

[D] [P], 2°/ Mme [M] [B], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-15.045 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224