Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

le fondement des articles 1728 et suivants du code civil, aux fins de voir : ▸ ordonner la résiliation judiciaire du bail qui lui a été consenti ; ▸ ordonner l'expulsion de Madame [V] [P] et de tous occupants

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par les requérants qui devront procéder

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

condamné Mme [L] aux dépens ainsi qu'à payer aux époux [P] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

[X], Débouter Madame [P] [X] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [P] [X] au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; que, selon l'article L. 113-14 du même code, dans tous les cas

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 4 de la circulaire interne P XI-04-06 du 11 mai 1982; alors, d'autre part, que la réalité de la restructuration de ses services invoquée par l'employeur

L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

Par une lettre du 13 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions

B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

L'équité commande d'allouer à Mme [P] une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse supportera la charge des dépens.

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.