L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

[Z] [P] la somme de : - 1.500 euros à titre de dommages intérêts ; - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par acte du 31 mai 2022, M.

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme P... et les condamne

13 de l'arrêté du 3 décembre 1987, 33 du décret du 29 décembre 1986, 5 et 464 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Sylvette B... coupable de défaut d'affichage des prix,

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

L'appelante a adressé le double de sa déclaration d'appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile et le récépissé prévu par cet article a

455 du code de procédure civile.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse considère que M.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

. 12 et 13) Le manque de moyens invoqué n'est pas personnel puisqu'il résulte de notes de service.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.