Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Par un courrier adressé le 12 mai 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Le pli contenant ce courrier, présenté à l'adresse indiquée par Mme C dans sa requête, a été retourné au tribunal le 7 novembre 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

[O] au sein de la société [7].

o en cas de vente amiable autorisée conformément aux dispositions des articles R 322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution : - taxer les frais de poursuites qui devront être versés

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2021, Mme [O] demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, - débouter la Caisse de crédit mutuel de Grand-Champ de

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O...

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.

B demande la validation de sa réserve à incendie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.