La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

    Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 53.

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

  Il faut souligner que l’intervention des autorités portugaises en cette matière, en respectant les dispositions de cette nouvelle loi, comme il est d’ailleurs prévu à l’article 3.3, alinéa b, garantit

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

    L’article 153 du code de procédure pénale régit le pouvoir de l’avocat d’examiner le dossier d’enquête.

Ils constatèrent les lésions au visage du requérant que l’intéressé expliqua comme étant le résultat de son passage à tabac par O.

700 du Code de Procédure Civile o Rejeté la demande formée par M.

en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, à la

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01089 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSL5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01089 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSL5

    Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale, dans leur rédaction à l’époque des faits, avant la modification du code par la loi n o 281 du 24   juin

Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Ils examinèrent les 67 volumes non classés du dossier n o 159 mais ne furent pas autorisées à en faire la copie. 45.

ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code

a été embauché le 1er septembre 1990 comme surveillant, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, par l'O. G. E.

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.