312 du code pénal. 5.

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

compter du de l'assignation, " 2000 euros de dommages et intérêts, " la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Les Foulons et M. [O] aux entiers dépens.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L. 1235-3 du code du travail, * 25.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, * 5.000 euros de dommages-intérêts en

, - En tout état de cause, de condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[D], qu'[A] [O] a poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 65 ans, que ce n'est qu'en 1988 et non en 1983 que [V] [I], son épouse, a repris une partie des parcelles d'[A] [O], que c'est à bon droit que

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  France [GC], n o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). 52.     Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3.

700 du code de procédure civile.

    L’article 49 du code des obligations tel qu’issu de la loi n o 818 du 22   avril 1926 était ainsi rédigé   : «   Toute personne victime d’une atteinte illégale à ses droits

Belgique , n o 13178/03, § 82, CEDH 2006 ‑ XI   ;   Saleck Bardi , précité, § 65   ; Nunez c. Norvège , n o 55597/09, § 84, 28 juin 2011). 47.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

jugement en ce qu'il a débouté la [1] de ses demandes reconventionnelles suivantes :  o 514,83 € au titre des frais de carburant indus ;  o 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

  » Article 375-4 «   Dans les cas spécifiés aux 1 o , 2 o et 3 o de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation

Mme [M] sollicite une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, aujourd'hui l'article 1240 du même code.