et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

Elle invoque l’article 3 du Protocole n o   1 ainsi libellé   : «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin

[U] [R], Mme [O] [M], Mme [T] [R] et M. [H] [R], sur le fondement de l'article 1167 du code civil, afin de voir juger que la donation de la nue-propriété de la maison dont était propriétaire M.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06185 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VUZA JUGEMENT DU 26 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.S LOGISTIQUE FRANCE, prise en la personne de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a ensuite modifié l’article 513 du CPP en ce sens que, si l’auteur de déclarations prononcées avant les débats use de sa faculté de ne pas répondre, ses déclarations pourront

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

  Autriche (déc.), n o   24872/94, 9   janvier 1995 et, a contrario , Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, § 63, CEDH 2009). 44.

Condamne solidairement la SARL [N] [S] et la SA SMA à payer à Madame [H] [O] épouse [D] et Monsieur [J] [D] la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 56.

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

France ([GC], n o   45581/15, §§ 60-63, 67-68, 70 et 72, 15 mai 2023).

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.