En son article 25 (tel que l’ont modifié les lois n o 22 et 228 de 1981), le chapitre 51 du code de procédure judiciaire interdit dans certains cas la reformatio in pejus: "Sur appel du prévenu, ou du

  » Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE   N o   1 41.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

[O] [E] et Mme [JY] [AN] en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la commune de [Localité 10] aux dépens d'appel.

Il invoque l'article 6 §§   1 et 2 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

700 du Code de procédure civile.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 309 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement si l'aide juridictionnelle ne devait pas lui être accordée.

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

leur discipline, relèverait du ministère public, ainsi que le prévoient les articles L. 812-9 et L. 811-11 du code de commerce, que la définition de leur mission, énoncée à l'article L. 812-1 du dit code

[O] sera indemnisé comme suit.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

La cour d’appel jugea que le décret-loi n o   126/1990 était une loi spéciale qui dérogeait au code civil.

La seule exception à ce principe est le cas prévu par l’article 3 § 10 de la loi n o 2408/1996.