à Monsieur [B] [O] constituent une faute grave, - condamner Monsieur [B] [O] à payer à la SASU ESK CERAMICS FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

  Ukraine , n o   4773/02, §§ 53 et 54, 11 octobre 2005). 53.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.

[R] [D] est âgé de 53 ans et Mme [A] [O] de 57 ans'; Considérant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Sur les préjudices invoqués : 6.

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

[K] et [O] à payer à M. [D] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MM.

[T] [A] [Z] à lui payer la somme de 53 185,45 euros outre intérêts de droit, le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les

[F] et de Madame [U] [F], comme constitutives du délit civil de recel successoral ; Faire application de l’article 778 du Code Civil ; Condamner Madame [O] [F] à rapporter et restituer à la succession

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Cahors est condamnée à verser à Mme A...

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Eu égard à ce qui précède, le tribunal considère que le licenciement du requérant a été justifié au sens de l’article 61 a) de la loi n o 53/2003, combiné avec l’article   264   §   1 &#

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de