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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300547_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'aide juridique, doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff6
31 mai 2011
31 mai 2011
Il a demandé la rectification sous astreinte des documents assedic et une indemnité article 700 du code de procédure civile. La sas S. P. G. O.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254258
6 juillet 2006
6 juillet 2006
à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512281_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'obligation d'information La société [9] se prévaut de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 311-3-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
O A, M. AA L, M. AA T et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01937_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032298caa543c607d0fada1
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur la recevabilité de la demande en paiement dirigée contre la seule société EDF L'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 45 du décret n° 2016-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931715
21 septembre 2010
21 septembre 2010
saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de
Source officiellePCP JCP requêtes
662fe5b6b89538338ecde57f
29 avril 2024
29 avril 2024
En réponse, [O] [F] fait part de son acceptation sur le montant des pénalités de retard mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301266_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d
2 juin 2026
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103204_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par une lettre du 18 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504736_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408341_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
En l'état de leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2022, Monsieur [M] [O] et Monsieur [H] [O] demandent en substance à la Cour : - au visa des dispositions de l'article 831 du Code Civil, de
Source officiellePage 41 sur 1123