AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
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Pôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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