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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielleProcédures Collectives
69db53dacdc6046d47f6452a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7381bcdc6046d47fde8da
17 avril 2026
17 avril 2026
Fixe, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué
Source officielleProcédures collectives
69f1ee9dcdc6046d47f4f161
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleChambre 04
69f28c57cdc6046d47057b5f
2 avril 2025
2 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique
Source officielleChambre 04
69f29118cdc6046d4705d1bf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[X] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03071 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice
Source officielleProcédures collectives
69dda045cdc6046d4726798b
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[L] [Q] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda0cecdc6046d472681fe
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddf381cdc6046d472d50fd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
27 septembre 2012
27 septembre 2012
[O] en application de l'article L622-9 ancien du code de commerce. Par arrêt du 25 juin 2008 la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.
Source officielleProcédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du
Source officielleProcédures collectives
69de0ebccdc6046d472f9fe3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
Source officiellePage 41 sur 136