AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code de procédure civile et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Nantes.
Source officiellePage 41 sur 60
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle