Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 février 2020, au visa des articles 1792, 1641 et suivants du code civil, et, subsidiairement 1231-1 et suivants du code civil, M.

SUR LES DESORDRES a) La garantie de bon fonctionnement Les époux [M] font valoir au visa des articles L261-1 et L 261-6 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1646-1 du code civil

L.211-1 et L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 117 du code de procédure civile, la société Bouygues Immobilier soutient pour la première fois en cause d'appel, l'irrégularité

[U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1

700 du code de procédure civile, - condamé la S.A.R.I.

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L. 1152-1, « le salarié présente des éléments

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter

700 du code de procédure civile : - 5.000 euros aux consorts [U], ensemble, - 3.000 euros au département de [Localité 9], - accordé à la scp Dicé, avocat, le bénéfice de la faculté prévue à l'article

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

70-9 du 2 janvier 1970 et notamment son article 6-1, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment ses articles 77 et 92, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu le contrat de

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

Christian Y..., et dont il est décédé, est dû à la faute inexcusable de l'appelante ; II) Sur les demandes indemnitaires Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 452-1 du code

700 du code de procédure civile et à Monsieur [T] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens. 2.

l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu