L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de dispositions du code de la santé publique, de la mention de [V] [Z], personnalité publique, comme parrain des opérations promotionnelles menées par la société POLIDIS étant inopérante, comme l'a justement

- CONDAMNER in solidum les consorts [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Il doit cependant être observé qu'eu égard à l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution en vertu de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes déclarées saisissables

1343-2 du code civil, *le condamner à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Stratigeas.

En application de l'article L 212-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les huit premières heures supplémentaires étaient majorées de 25 %, les heures suivantes de 50 %.

A titre subsidiaire, les époux [B] soutiennent, au visa de l'article L212-1 du code de la consommation, que cette même clause, incluse dans le contrat de prêt qui lie un professionnel à un consommateur

Aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer

En réponse la société DHL soutient qu'elle se conforme aux dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui prévoit une indemnité de congés de deux jours et demi par mois ouvrables de travail

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité

ainsi qu'au paiement de la somme de 5.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en n'examinant pas cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que la

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.