Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

exigé par l'article 456 du code de procédure civile.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante à l'instance est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner la SA [1] aux entiers dépens. C.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens dont distraction au profit de Me Chevillier, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code.

- condamner Mme [W] au titre des dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexiroise en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à intervenir ainsi que le droit dégressif de l'article 10, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

[K] [M] à verser la somme de 5 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [K] [M] aux entiers dépens.

mis à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

[L] [M] à 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [L] [M]. Par actes du 5 août 2021 et du 26 août 2021, M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 741 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, Vu le