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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ade2e97b8c1829978263
4 juillet 2025
4 juillet 2025
AVANSSUR porte l’identité des parties, la référence du sinistre et est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L211-16 du Code des assurances en ce qu’elle rappelle le droit de la victime de
Source officielle1ère Chambre
631835040876004f131a611c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
légale de licenciement, * 20 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi selon l'article L. l235-3 du code du travail, - ordonné à la société Newrest Group International
Source officiellePremière Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
25 avril 2024
l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu
Source officielle6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1353 alinéa 2, 1355, 2224 et 2236 du Code Civil et L.111-2, L.111-4 et L 1122 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Faisant droit à l'appel de Madame [C] et infirmant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme
Source officielleChambre Civile
695ec119cdc6046d478bad4f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES En considération des dispositions de l'article R.421-15 du code des assurances et conformément aux demandes émises
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e3895e
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de préciser à cet égard qu'en application des dispositions de l'article L211-1 du code des assurances, l'assurance d'un véhicule est obligatoire, peu importe que ce véhicule soit roulant ou
Source officiellePage 41 sur 64