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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.145-38 du code de commerce et 146 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: - INFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Dans ses conclusions régulièrement transmises le 22 février 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SCI Prades Patrimoine demande à la cour sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielle4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code du commerce et 1231-1 du code civil, de
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
15 mai 2014
Réformer le jugement sur ces points, Statuant à nouveau Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleRéférés
69d03432cdc6046d47084e07
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la société Neuraxpharm demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Déclarer la société Neuraxpharm France recevable
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2018 par la société Cofim qui
Source officielleRéférés
69d56459cdc6046d477175bb
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure Civile ; Vu les articles 1101, 1231-1,1343-5 et 2278 du Code Civil ; Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu le contrat de bail commercial en date du 17 février 2024 ; Vu
Source officielleAvis
CADA:20151396
23 avril 2015
23 avril 2015
son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officiellePage 41 sur 125